Domaines d’intervention
Agressions et infractions
Violences conjugales et intrafamiliales, agressions, infractions : la victime a droit à la réparation de son préjudice, même lorsque l’auteur est insolvable ou n’a pas été identifié.
Ce que dit la loi
La victime peut se constituer partie civile pour participer à la procédure pénale et demander réparation devant la juridiction qui juge l’auteur.
Indépendamment du procès pénal, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’être indemnisé par le Fonds de garantie (FGTI).
La CIVI doit en principe être saisie dans les trois ans de l’infraction, ou dans l’année qui suit la dernière décision pénale.
Les violences conjugales et intrafamiliales appellent une attention particulière. La victime peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, et la nomenclature révisée reconnaît désormais, dans l’évaluation des souffrances, la répercussion propre aux faits commis au sein de la famille.
Les points de vigilance
Ne pas attendre le procès
La CIVI peut être saisie sans attendre la fin de la procédure pénale, et des provisions peuvent être accordées.
Un auteur insolvable ou inconnu
Grâce au Fonds de garantie, l’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur.
Les circonstances des faits
La nomenclature révisée reconnaît la répercussion particulière des faits commis dans un cadre intrafamilial ou portant atteinte à la dignité.
L’accompagnement du cabinet
Une agression ouvre deux procédures distinctes, qui se mènent en parallèle : la procédure pénale, pour que l’auteur réponde de ses actes, et la procédure d’indemnisation, pour que chacun de vos préjudices soit réparé. Le cabinet vous accompagne sur ces deux volets.
Volet pénal
Faire valoir vos droits de victime
Volet indemnitaire
Obtenir la réparation de vos préjudices
Les préjudices à faire valoir
Les postes de la nomenclature Dintilhac révisée qui prennent le plus de place dans ces dossiers.
Questions fréquentes
L’auteur ne peut pas payer. Serai-je indemnisé ?
Oui. La CIVI permet d’obtenir l’indemnisation par le Fonds de garantie, même si l’auteur est insolvable ou n’a jamais été identifié.
Dois-je attendre la fin du procès pour être indemnisé ?
Non. La CIVI peut être saisie en parallèle de la procédure pénale, et des provisions peuvent être obtenues.
Ai-je besoin d’un avocat pour me constituer partie civile ?
Ce n’est pas obligatoire, mais l’assistance d’un avocat permet de faire valoir tous vos préjudices et d’être accompagné dans une procédure souvent difficile.
Parlons de votre situation
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