Domaines d’intervention
Responsabilité médicale
Erreur de diagnostic, faute chirurgicale, infection nosocomiale, accident médical non fautif : lorsqu’un soin cause un dommage, plusieurs voies d’indemnisation existent. Encore faut-il choisir la bonne.
Ce que dit la loi
Le Code de la santé publique distingue plusieurs situations. En cas de faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé, leur responsabilité est engagée. Les établissements sont également responsables des infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère.
En l’absence de faute, un accident médical grave (aléa thérapeutique) peut être indemnisé par la solidarité nationale, via l’ONIAM, lorsque certains seuils de gravité sont atteints.
La victime peut saisir gratuitement la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ou agir devant le tribunal judiciaire (secteur privé) ou administratif (hôpital public). L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
Les points de vigilance
Obtenir le dossier médical
C’est la première étape : vous avez le droit d’accéder à l’intégralité de votre dossier médical.
Choisir la bonne voie
CCI, procédure amiable, tribunal judiciaire ou administratif : le choix dépend de la nature du dommage, de sa gravité et de l’établissement en cause.
Une expertise décisive
Tout se joue sur la question de la faute et du lien entre le soin et le dommage. L’expertise doit être préparée avec soin.
L’accompagnement du cabinet
Ces dossiers exigent une lecture médico-légale rigoureuse. Le cabinet s’attache à établir précisément ce qui s’est passé, puis à choisir la voie la plus adaptée à votre situation.
Une analyse approfondie du dossier
Le dossier médical est obtenu et analysé avec un médecin-conseil de victimes, pour identifier les manquements et les responsabilités.
La stratégie la plus adaptée
Le cabinet vous explique les voies possibles, leurs avantages et leurs délais, et vous aide à choisir la plus pertinente.
Une expertise contradictoire
Vous êtes préparé à l’expertise et assisté par votre médecin-conseil face aux experts et aux assureurs des praticiens.
Les préjudices à faire valoir
Les postes de la nomenclature Dintilhac révisée qui prennent le plus de place dans ces dossiers.
Questions fréquentes
Toute complication médicale est-elle indemnisable ?
Non. Il faut soit une faute, soit une infection nosocomiale, soit un accident médical non fautif d’une gravité suffisante. Une analyse du dossier permet de savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
Comment obtenir mon dossier médical ?
Par une demande écrite à l’établissement ou au professionnel de santé. Vous y avez droit, et le cabinet peut s’en charger avec vous.
Quel est le délai pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Mieux vaut cependant agir tôt, tant que les éléments sont faciles à réunir.
Parlons de votre situation
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