Préjudices · séquelles définitives
Les préjudices après la consolidation
Une fois votre état stabilisé, les séquelles qui demeurent sont définitives. Ces préjudices réparent leurs conséquences pour toute la vie.
La consolidation, c’est quoi ?
C’est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise : les blessures n’évoluent plus, même s’il reste des séquelles. Sa date est fixée par le médecin expert. Elle sépare les préjudices temporaires, subis pendant la convalescence, des préjudices permanents, qui dureront toute la vie.
Frais et besoins de santé permanents
FBSP
Les soins et appareillages pour l’avenir
Tous les frais de santé qui resteront nécessaires toute votre vie : suivi médical, soins réguliers, hospitalisations périodiques, mais aussi prothèses, fauteuils, appareillages et leur renouvellement.
Par exemple : une prothèse de jambe à renouveler régulièrement.
Assistance par une tierce personne permanente
ATPP
L’aide humaine à vie
Si vos séquelles vous empêchent d’être autonome, le coût de l’aide humaine dont vous aurez durablement besoin est indemnisé : aide aux gestes du quotidien, à la parentalité, surveillance. C’est souvent l’un des postes les plus importants.
Par exemple : la présence d’une auxiliaire de vie plusieurs heures par jour.
Pertes de gains professionnels permanents
PGPP
Les revenus perdus pour l’avenir
Si vous ne pouvez plus travailler, plus autant ou plus dans votre métier, votre perte de revenus future est indemnisée, intégralement si vous ne pouvez plus exercer aucune activité. Pour un jeune qui ne travaillait pas encore, on évalue les revenus dont il sera privé.
Par exemple : un maçon qui ne peut plus porter de charges.
Incidence professionnelle permanente
IPP
Les autres conséquences sur votre carrière
Même si vous retrouvez un emploi, le dommage peut peser sur votre carrière : travail plus pénible, fatigue, perte de chances d’évolution, reconversion, droits à la retraite réduits. Il répare aussi le sentiment d’exclusion de ceux qui ne pourront plus travailler.
Par exemple : une infirmière reclassée sur un poste administratif.
Déficit fonctionnel permanent
DFP
Les séquelles définitives
Il répare les séquelles qui demeurent, physiques, psychiques ou sensorielles, les douleurs qui persistent et la perte de qualité de vie au quotidien. Le médecin expert l’évalue en pourcentage, puis il est apprécié selon votre situation personnelle.
Par exemple : une raideur du genou, des troubles de la mémoire, des acouphènes.
Préjudice d’agrément permanent
PAP
Les loisirs perdus
L’impossibilité de reprendre régulièrement une activité sportive ou de loisirs que vous pratiquiez, ou la nécessité de la limiter.
Par exemple : un coureur qui ne peut plus courir, une musicienne qui ne peut plus jouer.
Préjudice esthétique permanent
PESP
Une apparence définitivement altérée
Les atteintes définitives à votre apparence, et ce qu’elles changent dans votre rapport aux autres.
Par exemple : des cicatrices, une boiterie, une amputation.
Préjudice sexuel permanent
PSP
Une vie intime atteinte
Toutes les atteintes à la vie affective et sexuelle : atteinte physique, perte du désir ou du plaisir, impossibilité ou difficulté à avoir des enfants.
Préjudice d’établissement permanent
PETP
Un projet de famille compromis
La perte de chance de fonder une famille, ou d’en refonder une après une séparation, à cause des séquelles. Il répare aussi le parcours difficile qu’il a fallu suivre pour devenir parent malgré une difficulté à procréer.
Préjudice permanent exceptionnel
PPE
Des circonstances hors du commun
Des préjudices atypiques qui prennent une dimension particulière en raison des circonstances ou de la situation de la victime, notamment lors d’événements collectifs.
Par exemple : les victimes d’une catastrophe ou d’un attentat.
Les autres catégories de préjudices
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